Qui peut obtenir une autorisation de culture et de production ?

Pour cultiver du cannabis, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité marocaine.
• Être majeur (majorité légale).
• Résider dans l’un des douars des provinces fixées par décret.
• Adhérer à une coopérative créée spécifiquement à cet effet.
• Être propriétaire de la parcelle, avoir l’accord du propriétaire ou disposer d’un certificat administratif d’exploitation.

Quelles sont les obligations des cultivateurs autorisés ?

Les cultivateurs doivent utiliser des semences certifiées par l’Agence et livrer l’intégralité de leur récolte aux coopératives, selon un prix fixé par contrat de vente. Ils doivent également respecter un cahier des charges précis concernant les normes de culture et l’usage d’engrais ou de pesticides.

Quels documents sont nécessaires pour un dossier de culture ?

Le dossier doit comprendre, au moment du dépôt :

• Une copie de la CNIE.
• Une demande datée et signée selon le modèle officiel.
• Un justificatif de propriété ou d’exploitation de la parcelle.
• Un plan de la parcelle rattaché aux coordonnées Lambert délivré par un topographe agréé.
• L’adhésion à une coopérative ou l’engagement de le faire.

Quel est le délai de réponse de l’Agence pour l’obtention d’une autorisation d’exercice ?

L’ANRAC dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision par écrit. L’absence de réponse ne vaut pas autorisation.

Quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

Chaque autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable.

Une autorisation peut-elle être cédée ou vendue à un tiers ?

Non, la loi est formelle : il est interdit de céder, de prêter, de louer ou de transférer une autorisation au profit de tiers.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire d’une autorisation ?

À titre exceptionnel, en cas de décès d’un cultivateur ou producteur, l’Agence peut accorder une autorisation temporaire au mandataire des ayants droit. Cette autorisation est limitée dans le temps et expire une fois que la récolte en cours a été livrée aux coopératives.

Que doit faire un cultivateur en cas de perte de récolte (cas de force majeure) ?

En cas d’impossibilité de livrer la récolte en raison d’un dommage ou d’une perte fortuite, le cultivateur doit en faire la déclaration à l’Agence dans un délai de sept (7) jours. Cela permet à l’Agence de mener les investigations nécessaires pour vérifier les faits.

Les agriculteurs peuvent-ils vendre librement leur production ?

Non. La vente est autorisée uniquement dans le cadre de contrats de vente conclus par la coopérative de production à laquelle adhérent les agriculteurs autorisés avec des opérateurs autorisés (transformateurs ou exportateurs).

Les agriculteurs peuvent-ils conserver une partie de la récolte ?

Non. L’intégralité de la production doit être livrée aux opérateurs autorisés, conformément aux contrats approuvés par l’ANRAC.

Les coopératives de production de cannabis ont-elles des obligations spécifiques ?

Oui. Elles doivent notamment respecter les superficies autorisées, les contrats de vente, les pratiques agricoles encadrées et les règles de traçabilité.

Quel est le taux de THC autorisé ?

Pour les activités industrielles (autres que médicales), le taux de tétrahydrocannabinol (THC) est fixé à 1 %. La culture de variétés dépassant ce taux est réservée exclusivement aux industries médicales et pharmaceutiques.

Quelles sont les exigences pour les sociétés de transformation et de fabrication, de commercialisation ou d’exportation de cannabis et de ses produits ?

Ces entités doivent être constituées sous forme de sociétés de droit marocain. Elles doivent disposer de moyens humains et matériels suffisants et, impérativement, d’entrepôts sécurisés et surveillés pour le stockage.

Comment la traçabilité est-elle assurée ?

Chaque agriculteur et opérateur autorisé par l’ANRAC doit détenir des registres de traçabilité du cannabis et de ses produits. Les produits doivent porter un étiquetage clair mentionnant le numéro d’autorisation, le logo officiel, ainsi que l’identité de l’expéditeur et du destinataire concernés.

Les semences de cannabis peuvent-elles être importées ?

Oui, sous réserve d’une autorisation préalable de l’ANRAC et de l’ONSSA ainsi que le respect de la réglementation phytosanitaire nationale.

L’irrigation des parcelles de culture du cannabis est-elle réglementée ?

Oui. Les pratiques d’irrigation doivent respecter la réglementation en matière de gestion des ressources hydriques et les recommandations techniques en vigueur.

Le transport du cannabis est-il encadré ?

Oui. Le transport nécessite une autorisation, des documents d’accompagnement et des mesures de sécurité appropriées

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi 13.21 ?

Les sanctions varient selon le type d’infraction :

• La culture en dehors des périmètres autorisés ou la non-remise de la récolte aux coopératives est passible de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 100 000 dirhams.
• L’absence d’entrepôts sécurisés peut entraîner une amende de 20 000 à 100 000 dirhams.
• L’usage de semences non certifiées ou le défaut d’étiquetage est passible d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams.
• En cas de récidive, les sanctions sont portées au double.

Qui est habilité à constater les infractions à la loi 13.21 ?

Outre les officiers de police judiciaire, les agents des douanes, des eaux et forêts, ainsi que des agents assermentés de l’Agence spécialement commissionnés, peuvent rechercher et constater les infractions.

Quelles sont les règles de publicité pour les produits à base de cannabis ?

Il est strictement interdit d’utiliser la mention ou le logo officiel « produit de cannabis » pour la publicité d’un produit qui n’aurait pas été obtenu conformément aux dispositions de la loi n° 13-21.

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur l’étiquetage d’un produit de cannabis ?

Tout produit de cannabis doit afficher de manière claire et indélébile :

• Le numéro de l’autorisation.
• Le nom et la quantité de la matière utilisée.
• L’identité de l’expéditeur et du destinataire.
• Le logo officiel ou la mention « produit de cannabis ».

Les investisseurs étrangers peuvent-ils intervenir dans la filière ?

Oui, dans les activités de transformation, de fabrication et d’exportation, dans le respect de la réglementation marocaine en vigueur.

La recherche scientifique sur le cannabis est-elle permise ?

Oui. Les activités de recherche sont autorisées après accord de l’ANRAC et des autorités compétentes.