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  • Arrêté, n°1293.22 fixant les modalités de délivrance des autorisations pour l’exercice les activités relatives au cannabis
  • Arrêté, n°1294-22 fixant les modèles du contrat de vente des récoltes de cannabis, du procès-verbal de livraison desdites récoltes et des procès-verbaux de destruction des excédents de production du cannabis, de ses plants, de ses pépinières, de ses semences, de ses récoltes et de ses produits
  • Arrêté, n°1296-22 fixant les modèles de registres et les modalités de leur tenue par l’Agence de réglementation des activités relatives au cannabis et par les titulaires des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis ;
  • Arrêté, n°1295-22 fixant les modalités et conditions de certification de semences et des plants de cannabis par l’Agence de réglementation des activités relatives au cannabis
  • Arrêté, n° 1297-22 fixant les taux de tétrahydrocannabinol prévus aux articles 6 et 17 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
  • Arrêté, n°1298-22 fixant les modalités de déclaration des dommages et des pertes pouvant survenir aux récoltes de cannabis.
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